Guyane : quelle laïcité ?

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En Guyane, territoire hors-laïcité, la collectivité territoriale a l’obligation de financer le seul culte catholique, en vertu d’une ordonnance royale du 27 août 1828 (...) La Collectivité territoriale unique (CTU), présidée par M. Rodolphe Alexandre, a saisi le Conseil Constitutionnel par voie de QPC (question prioritaire de constitutionnalité) de cette anomalie, qui méconnaît les principes constitutionnels de laïcité, d’égalité, et de libre administration des Collectivités Territoriales (...)

L’ancien président de l’ex-Conseil général, M. Alain Tien-Liong, avait déjà tenté de mettre fin au paiement du salaire des prêtres catholiques, non compensé par l’Etat, qui dépasse le million d’Euros par an. En vain : le tribunal administratif a rappelé qu’il s’agissait d’une dépense obligatoire au titre de la loi (...)

Or le Conseil constitutionnel a écarté le motif tiré de l’obligation de compensation des charges transférées par l’Etat (art. 72-2 de la Constitution). En effet, elle n’a été constitutionnalisée qu’en 2003, alors que c’est une loi du 13 avril… 1900 qui a transféré à la « colonie » (comme on disait alors) les charges des « dépenses civiles », dont l’entretien du culte catholique. Donc, une loi coloniale prévaut !

Quant à la violation de la libre administration des collectivités territoriales, elle est également écartée, en ces termes : « Compte tenu de la faible importance des dépenses mises à la charge de la collectivité (…) ces dernières ne restreignent pas la libre administration de cette collectivité au point de méconnaître l’article 72 de la Constitution. »

« Faible importance » ? Rappelons que la Guyane est une collectivité particulièrement pauvre, aux énormes besoins non satisfaits –  comme en ont témoigné les récentes grèves. Un million de salariat des prêtres, c’est quand même 5 % des 20 millions de plan d’urgence dont la Guyane vient de bénéficier (...)

Résumons : contrairement au principe de la hiérarchie des normes (pourtant fondamental dans la Constitution actuelle), la proclamation d’une norme suprême n’empêche pas des normes inférieures (ordonnance, loi, règlement) d’y déroger ! Ainsi, une ordonnance royale de 1828 et une loi de 1900 l’emportent sur le principe constitutionnel de laïcité (...)

http://www.ufal.org/laicite/guyane-le-conseil-constitutionnel-poursuit-le-detricotage-de-la-laicite/
La décision du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017633QPC2017633qpc_doc.pdf