Affaire Baby Loup (suite)

[Doute-Pieux]

C'était prévisible, la cour d'appel a confirmé le licenciement pour "faute grave".

L'affaire Baby Loup a connu un nouveau revirement juridique, mercredi 27 novembre. La cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, pour « faute grave », d'une salariée voilée de la crèche privée située à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) alors que la Cour de cassation avait annulé le jugement en octobre.
En 2008, Fatima Afif, salariée de la crèche, avait été licenciée en raison de son souhait de porter le voile sur son lieu de travail. Un refus justifié à l'époque par la directrice au nom de la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle », inscrite au règlement intérieur de l'établissement. L'affaire était devenue emblématique du débat sur la laïcité en France.

L'ex-employée, qui contestait cette décision, avait été déboutée devant le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en novembre 2010, puis devant la cour d'appel de Versailles en octobre 2011. Saisie sur la question, la Cour de cassation avait ensuite annulé la décision de l'entreprise le 19 mars dernier, estimant que « ce licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses » de l'ex-salariée. L'affaire avait alors été renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/11/26/01016-20131126ARTFIG00552-creche-baby-loup-la-justice-tranche-mercredi-sur-le-port-du-voile.php

http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/11/27/decision-attendue-dans-l-affaire-de-la-creche-baby-loup_3520827_3214.html

[ek balam]

Je reste optimiste et attend désormais la décision de l'assemblée plénière

[Doute-Pieux]

Je reste optimiste et attend désormais la décision de l'assemblée plénière  

Je pense qu'il faudra passer au niveau européen parce que l'affaire a dépassé le contentieux employée/salariée (un peu comme l'affaire du divorce d'un couple au motif que l'épouse a menti sur sa virginité).
Après je préférerai que vous ayez raison .

[rosarum]

C'était prévisible, la cour d'appel a confirmé le licenciement pour "faute grave".

le bon sens a donc fini par l'emporter.

[Doute-Pieux]

C'était prévisible, la cour d'appel a confirmé le licenciement pour "faute grave".

le bon sens a donc fini par l'emporter.

Le bon sens est une notion bien trop subjective (le sens commun l'est moins), qu'on penche d'un côté ou de l'autre par le bon sens ou la morale, c'est l'État de droit que l'on affaiblit.
Si le règlement intérieur va à l'encontre du droit alors la "faute grave" ne peut pas être retenue, dans le cas contraire le licenciement est légal car la personne a délibérément outrepasser le règlement intérieur qu'elle a signé (elle était directrice adjointe en plus). La légitimité c'est autre chose.
Que se soit la Cour de Cassation ou la cour d'appel, elles ont dit le droit... et qu'on laisse les magistrats faire leur job. Ceux qui s'agitent de part et d'autre sont des parasites en faisant monter en épingle la médiatisation d'une affaire de prud'hommes.

[rosarum]

Que se soit la Cour de Cassation ou la cour d'appel, elles ont dit le droit... et qu'on laisse les magistrats faire leur job. Ceux qui s'agitent de part et d'autre sont des parasites en faisant monter en épingle la médiatisation d'une affaire de prud'hommes.

cela va un peu plus loin que cela.
ce qui en question c'est  la liberté de l'employeur d'exiger la neutralité religieuse dans l'enceinte de son établissement.
à mon sens la décision de la cour d'appel ne va pas assez loin puisqu'elle ne reconnait cette liberté que dans le cadre de l'éducation de jeunes enfants.

[Doute-Pieux]

Que se soit la Cour de Cassation ou la cour d'appel, elles ont dit le droit... et qu'on laisse les magistrats faire leur job. Ceux qui s'agitent de part et d'autre sont des parasites en faisant monter en épingle la médiatisation d'une affaire de prud'hommes.

cela va un peu plus loin que cela.
ce qui en question c'est  la liberté de l'employeur d'exiger la neutralité religieuse dans l'enceinte de son établissement.
à mon sens la décision de la cour d'appel ne va pas assez loin puisqu'elle ne reconnait cette liberté que dans le cadre de l'éducation de jeunes enfants.

Justement non, ce n'est pas la question initiale posée par le litige. C'est la légalité du règlement intérieur, une question du droit du travail. Tout étudiant de 1ère année en droit le sait bien.

Me Malka a ingénieusement tourné cela comme affaire symbole de la laïcité et a su réunir tout un comité autour de la crèche dont on a beaucoup fantasmé l'environnement et cantonné le succès de la crèche à la directrice. Juridiquement, il est très mal donc il doit occuper l'espace. Ainsi les passions des uns et des autres ont parasité cette affaire.

Devant le débat rencontré, il est presque sûr que la conclusion de cette affaire fera jurisprudence mais la décision de la cour d'appel va sûrement sauter (au moins pour vice de forme) juste avec ce terme "d'entreprise de conviction" qui ne veut rien dire ! Quant à la question systémique, c'est l'organisme privée exerçant une mission d'autorité publique et non tout employer et tout établissement.
La décision de la cour d'appel est justement fortement emprunte de ces pressions extérieures (soit elle dévie du litige comme je le pense ou qu'elle ne va pas assez loin comme vous le souhaitez). Quant à "exiger la neutralité religieuse", il y a plusieurs moyens pour l'employeur pour ne pas embaucher de femmes voilées. De plus même le très orienté Observatoire de la laïcité ne veut pas qu'il y ait légifération (tout juriste mesure le désordre de fond qui va en découler d'une laïcité plus ouverte comme plus fermée, celle promu actuellement).
Vive les vides juridiques et cette capacité à brasser du vent sur des sujets artificiels préfabriqués pour voiler la réalité des vrais problèmes. Quelque soit la décision finale, on va nous bassiner avec cette affaire qui mériterait juste une place dans le J.O.

[rosarum]

Que se soit la Cour de Cassation ou la cour d'appel, elles ont dit le droit... et qu'on laisse les magistrats faire leur job. Ceux qui s'agitent de part et d'autre sont des parasites en faisant monter en épingle la médiatisation d'une affaire de prud'hommes.

cela va un peu plus loin que cela.
ce qui en question c'est  la liberté de l'employeur d'exiger la neutralité religieuse dans l'enceinte de son établissement.
à mon sens la décision de la cour d'appel ne va pas assez loin puisqu'elle ne reconnait cette liberté que dans le cadre de l'éducation de jeunes enfants.

Justement non, ce n'est pas la question initiale posée par le litige. C'est la légalité du règlement intérieur, une question du droit du travail. Tout étudiant de 1ère année en droit le sait bien.

je ne comprend pas ton point de vue et à défaut de connaissances en droit, j'utilise la logique.

- la salariée a délibérément enfreint le règlement intérieur qu'elle avait pourtant signé, donc elle est licenciée pour faute et cela ne devrait pas souffrir la moindre contestation.
- ce qui est contesté  c'est donc bien la validité de la clause du règlement intérieur relative à la neutralité religieuse.

[Doute-Pieux]

cela va un peu plus loin que cela.
ce qui en question c'est  la liberté de l'employeur d'exiger la neutralité religieuse dans l'enceinte de son établissement.
à mon sens la décision de la cour d'appel ne va pas assez loin puisqu'elle ne reconnait cette liberté que dans le cadre de l'éducation de jeunes enfants.

Justement non, ce n'est pas la question initiale posée par le litige. C'est la légalité du règlement intérieur, une question du droit du travail. Tout étudiant de 1ère année en droit le sait bien.

je ne comprend pas ton point de vue et à défaut de connaissances en droit, j'utilise la logique.

- la salariée a délibérément enfreint le règlement intérieur qu'elle avait pourtant signé, donc elle est licenciée pour faute et cela ne devrait pas souffrir la moindre contestation.
- ce qui est contesté  c'est donc bien la validité de la clause du règlement intérieur relative à la neutralité religieuse.

Tout d'abord, veuillez m'excuser je ne voulais pas être grossier.

Ici, ce que je vous "reproche" c'est de mettre la charrue avant les bœufs. Cette affaire n'a pas pour vocation première de légiférer sur la neutralité religieuse pour une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public. C'est tout d'abord un litige employer-employé qui touche effectivement une norme sur la liberté religieuse. Ce n'est pas forcément un métronome de la neutralité religieuse et cela même s'il y a jurisprudence (il pourrait avoir revirement de jurisprudence par la suite). La question plus générale pourra faire l'objet d'une loi (proposition de beaucoup de personnalités) bien que cela ne soit pas prévu, à priori.

Voici un article du Monde qui résume mieux mon "point de vue":

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/18/baby-loup-une-simple-affaire-de-droit-du-travail-a-rencontre-un-debat-de-societe_3498178_3224.html

Je ne sais pas si vous vous rappelez de l'affaire lorsque M.A.M. était garde des sceaux au sujet du divorce d'un jeune couple musulman. L'épouse avait menti sur sa virginité, la cour avait donc annulé le mariage car la jeune femme avait menti sur un point jugé central dans la volonté de l'époux à contracter le mariage (l'échange de volonté est la base d'un contrat). Ce n'était pas une question générale quant à la virginité et le mariage. C'est un peu la même subtilité.

Bien à vous.

ps: je serai absent quelques temps, désolé de ne pas poursuivre nos intéressants échanges.

[rosarum]

Justement non, ce n'est pas la question initiale posée par le litige. C'est la légalité du règlement intérieur, une question du droit du travail. Tout étudiant de 1ère année en droit le sait bien.

je ne comprend pas ton point de vue et à défaut de connaissances en droit, j'utilise la logique.

- la salariée a délibérément enfreint le règlement intérieur qu'elle avait pourtant signé, donc elle est licenciée pour faute et cela ne devrait pas souffrir la moindre contestation.
- ce qui est contesté  c'est donc bien la validité de la clause du règlement intérieur relative à la neutralité religieuse.

Tout d'abord, veuillez m'excuser je ne voulais pas être grossier.

sois tranquille, je ne l'ai pas pris ainsi :

entretiens de Confucius II.17.
Le Maître dit : « Iou, veux-tu que je t’enseigne le moyen d’arriver à la connaissance ? Ce qu’on sait, savoir qu’on le sait ; ce qu’on ne sait pas, savoir qu’on ne le sait pas : c’est savoir véritablement. »

[Doute-Pieux]

sois tranquille, je ne l'ai pas pris ainsi :

entretiens de Confucius II.17.
Le Maître dit : « Iou, veux-tu que je t’enseigne le moyen d’arriver à la connaissance ? Ce qu’on sait, savoir qu’on le sait ; ce qu’on ne sait pas, savoir qu’on ne le sait pas : c’est savoir véritablement. »

 

Merci pour la leçon.

[Mamun]

http://www.fait-religieux.com/france/laicite-1/2013/11/27/ce-que-la-laicite-a-gagne-ce-qu-u2019elle-risque-de-perdre

L'affaire Baby-Loup, c'est un peu comme dans les divorces : une vieille histoire bourrée d'affects où l'amour, en l'occurrence l'amitié, se transforme en rancoeur et finit par se résumer à une histoire d'argent âprement disputée. Avec le nouveau jugement prononcé par la Cour d'appel de Paris le 27 novembre, la seule chose qui soit sûre, c'est que Mme Fatima Afif ne recevra pas, à ce stade de la procédure, les 124.760,65 euros au total qu'elle réclamait à son ancien employeur, la crèche associative de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), qui l'avait licenciée pour faute, du fait de son refus d'ôter son voile islamique au travail.

Fatima Afif à Mantes-la-Jolie (Yvelines), le 8 novembre 2010. (Photo : MAXPPP)Pour le reste, il est hasardeux d'affirmer, aujourd'hui, que « la laïcité » a gagné. Expliquons-nous. La laïcité vient de faire un nouveau progrès en ce qui concerne son périmètre. La neutralité des agents de l'Etat et des fonctionnaires au sens large a été étendue ; d'abord aux personnes de droit privé exerçant une mission de service public (par la Cour de cassation, dans l'autre jugement du 19 mars 2013, sur la CPAM de Seine-Saint-Denis) ; et maintenant, aux entreprises de tendance, dites aussi entreprises de conviction, avec le jugement de la cour d'appel du 27 novembre.
Les motifs de la Cour d'appel de Paris

Le juge d'appel a tenu compte d'un contexte politique favorable à l'extension de la laïcité notamment pour l'accueil de la petite enfance. Il n'a pas « résisté à la Cour de cassation », il est simplement allé plus loin : le juge de cassation disait en substance à Baby-Loup « vous n'êtes pas un service public, donc vous ne pouvez exiger la neutralité religieuse » ; le juge d'appel dit « vous êtes une entreprise de tendance laïque avec une mission d'intérêt général en direction des enfants et des femmes, qui justifie votre droit à exiger la neutralité ».

Dans leurs motifs, les juges écrivent ainsi (les italiques sont de nous) : « Une personne morale de droit privé, qui assure une mission d'intérêt général, peut, dans certaines circonstances constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et se doter de statuts et d'un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l'exercice de ses tâches ; une telle obligation emporte notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion » ; et, un peu plus loin : « Au regard de la nécessité imposée par l'article 14 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, de protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant, et celle de respecter la pluralité des options religieuses des femmes au profit desquelles est mise en ?uvre une insertion sociale et professionnelle aux métiers de la petite enfance, dans un environnement multiconfessionnel, ces missions peuvent être accomplies par une entreprise soucieuse d'imposer à son personnel un principe de neutralité pour transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles elle s'adresse »; et enfin : « l'association Baby-Loup peut être qualifiée d'entreprise de conviction en mesure d'exiger la neutralité de ses employés ».

Le principe de laïcité a-t-il gagné ?

La victoire, provisoire, est tardive pour Baby-Loup, qui doit mettre la clef sous la porte à Chanteloup-les-Vignes d'ici la fin décembre. Sans parler du pourvoi de Fatima Afif en cassation, puis le cas échéant devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui prolongera l'affaire plusieurs années encore.

Mais la question est plutôt de savoir si le principe de laïcité, en tant que ciment national, sortira renforcé de cette affaire.

Comme lors de la loi de 2004 sur l'interdiction du voile à l'école (pardon : des signes religieux ostentatoires), comme lors de la loi de 2010 sur l'interdiction du niqab (pardon : de la dissimulation du visage dans l'espace public), la neutralité laïque est ici brandie face aux pratiquants d'une seule religion : l'islam. A tel point que la question devient réversible : la laïcité est-elle neutre ?

Un certain ras-le-bol

Les Français de culture musulmane sont de toutes sortes : croyants, pratiquants réguliers ou occasionnels, tièdes, indifférents, athées ; la plupart d'entre eux se méfient des menées des idéologues islamistes. Mais ils ressentent comme une offense le fait d'être convoqués à tout propos comme source de menace dans la France d'aujourd'hui. Si bien qu'on entend s'élever parmi eux de plus en plus de voix qui disent : « la laïcité est une machine de guerre et d'exclusion contre nous ». Au lieu de se sentir protégés par le principe laïque et d'y adhérer comme 78% des Français (enquête Sociovision 2013), ceux-là s s'en méfient. Et, tout divisés qu'ils soient, ils ont tendance à faire bloc contre ce qu'ils vivent comme une agression.

Ce fossé qui s'ouvre dans la société française, tant le président François Hollande que Jean-Louis Bianco, qu'il a nommé à la tête de l'Observatoire de la laïcité, en sont parfaitement conscients. C'est pourquoi on peut parier qu'ils préfèrent une bonne jurisprudence, qui règle les cas du genre Baby-Loup, à une nouvelle aventure législative uniquement motivée par le souci de contenir l'islam dans sa version la plus démonstrative.

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